Conditions Générales de Services Utilisateurs

LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES UTILISATEURS SPORTICHE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES, AINSI QUE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE), DANS LEURS DERNIERES VERSIONS, TELLES QU’ACCESSIBLES ET CONSULTABLES SUR LE SITE.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services prévoient les conditions d’adhésion et d’utilisation des Services Utilisateurs Sportiche (ci-après les «Services SPORTICHE », ou les « Services ») proposés sur le Site.

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2. DEFINITIONS

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Utilisateur » : Personne physique désignée par chacun des Clubs pour « Utilisateur » : désigne la personne physique ayant souscrit aux Services, au moyen d’une adresse de courrier électronique unique, rempli le formulaire d’inscription, s’étant engagée à fournir les pièces complémentaires éventuellement demandées, ayant validé les présentes Conditions ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Cette personne administre et supervise la fiche de son club sur le site Sportiche.

« Profil » : vise l’ensemble des contenus et informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription, modifiables par l’Utilisateur sur son Espace Utilisateur sur le Site.

« Contenus » : désigne les contenus de type textes, messages, images, photographies, enregistrements sonores et vidéos, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés par l’Utilisateur, et accessibles sur le Site.

« Espace Utilisateur » : Espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sous la rubrique « Mon Equipement » sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer et administrer son Profil et les informations de son club.

« Site » : désigne le site web accessible sous l’adresse http://www.le-tennis-club.fr/

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3. DESCRIPTION DES SERVICES SPORTICHE

  1. L’accès et la consultation simples du Site et de l’ensemble des fiches Clubs sont libres et ouverts à tous, sous réserve de respecter l’ensemble des dispositions visées sous les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
  2. SPORTICHE propose aux personnes intéressées directement à la vie et au fonctionnement d’un ou plusieurs Clubs (président, secrétaire, trésorier etc…), d’adhérer aux Services Utilisateurs Sportiche afin de pouvoir administrer et gérer les informations diffusées par le club sur le Site.
  3. La création d’un compte Utilisateur et l’utilisation des Services Utilisateurs SPORTICHE sont cependant conditionnés par la souscription préalable et entièrement gratuite aux Services Utilisateurs SPORTICHE, dans les conditions visées sous l’article 4 des présentes.

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4. PROCEDURE D’ADHESION

  1. L’adhésion et l’accès aux Services SPORTICHE sont réservés exclusivement aux particuliers, à savoir aux personnes physiques répondant aux critères suivants :
    • avoir fourni les documents demandés, ou tenir ceux-ci à la disposition de SPORTICHE sur simple demande (document certifiant le lien entre l’Utilisateur et le Club dont il administre la fiche) ;
    • avoir validé les présentes Conditions Générales de Services et les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
  2. L’adhésion aux Services étant réservée exclusivement aux personnes physiques, SPORTICHE refuse par défaut dans le cadre de la procédure d’adhésion en ligne sur le Site toute demande d’adhésion émanant d’une personne morale.
  3. Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
    Il ne devra pas usurper l’identité d’un tiers, créer plusieurs comptes ou s’inscrire en tant qu’Utilisateur pour le compte d’un tiers, ou encore d’une entité.
  4. L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière de l’ensemble de ses données et à procéder en ligne sur son Espace Utilisateur, aux corrections et modifications nécessaires.
    SPORTICHE se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider à posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
  5. SPORTICHE attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.
    Toute communication réalisée par SPORTICHE sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
  6. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription, formalise la confirmation de la demande d’adhésion aux Services et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
    Ce clic de validation, dès lors que SPORTICHE aura notifié à l’Utilisateur son acceptation de sa demande d’adhésion aux Services, et que l’Utilisateur aura cliqué sur le lien d’activation qui lui sera envoyé sur son adresse de courrier électronique, vaut consentement définitif à contracter avec SPORTICHE pour l’offre de Services Utilisateurs Sportiche.
    Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.
  7. L’inscription donne lieu au choix par l’Utilisateur d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Espace Utilisateur de gestion de son profil et des infos clubs.
    Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Membre, personnel, confidentiel et incessible.
    L’Utilisateur s’interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur.
    SPORTICHE ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur, résultant d’un accès frauduleux à l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments personnels d’identification de celui-ci.
    En particulier, SPORTICHE ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification de celui-ci.
  8. SPORTICHE se réserve la possibilité de refuser une demande d’adhésion aux Services pour quelque raison que ce soit, tenant notamment au non-respect par le candidat concerné des dispositions de l’article 4.3 des présentes.
  9. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SPORTICHE ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’adhésion de l’Utilisateur aux Services.
    L’archivage des Formulaires d’inscription, ainsi que de l’ensemble des communications, des opérations effectuées et des validations opérées par l’Utilisateur pendant toute la durée de son adhésion, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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5. ESPACE UTILISATEUR ET PUBLICATION DE CONTENUS

  1. L’Utilisateur pourra publier des Contenus sur le Site (cf. art 5.2).
  2. L’Utilisateur est entièrement responsable des Contenus qu’il publie sur sa fiche Club sur le Site. Il pourra mettre à jour ses Contenus pendant toute la durée de son adhésion en se connectant à son Espace Utilisateur.
    Il reconnaît la force du droit d’auteur et s’engage à ne pas reproduire dans ses Contenus des œuvres protégées (photos, images, dessins, logos, textes,…) ainsi que des signes distinctifs (dénominations sociales, noms commerciaux, marques, …) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres et signes distinctifs.
    L’Utilisateur déclare en outre :
    • être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à la mise en ligne et à l’exploitation des Contenus au travers des Services, conformément aux dispositions de l’article 7.3 des présentes,
    • ou, à défaut, avoir obtenu directement auprès des ayants-droits concernés, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la mise en ligne et à l’exploitation des Contenus,
    Chacun des Sites Clubs concernés, de même que SPORTICHE, se réserve la possibilité de refuser un des Contenus s’ils ne correspondent pas aux critères techniques, et s’ils ne respectent pas les interdictions visées sous l’article 5.1.
  3. L’Utilisateur s’engage à respecter le droit à l’image et à la vie privée des personnes reconnaissables dans les Contenus de type photographies et vidéos qu’il publiera sur les Sites Clubs, et à obtenir une autorisation de leur part à ce que les photographies et vidéos concernées soient réalisées puis diffusées sur les Sites Clubs, suivant les modalités prévues par les présentes Conditions.
  4. Les propos tenus par l’Utilisateur sur l’ensemble des espaces interactifs du Site sont l'expression de la pensée de l’Utilisateur et n’engagent en conséquence que sa seule responsabilité.
    Ces espaces interactifs sont des espaces d'échange libres et ouverts à tous les Utilisateurs ayant adhéré aux Services, en fonction des droits de publication applicables aux espaces et aux Utilisateurs concernés.
  5. Sont expressément prohibés sur le Site tous les propos et Contenus contrevenant aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, de nature raciste, à inciter à la violence ou à la discrimination, diffamatoires, pornographiques, pédophile, portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, ou encore aux droits de propriété intellectuelle, qui seraient hors sujet ou qui ne seraient pas en rapport avec la ligne éditoriale du Site Club concerné, et d'une manière générale, qui seraient contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'Ordre Public.
  6. SPORTICHE se réserve le droit discrétionnaire dans le cadre seulement d’une demande effectuée par un tiers dans les formes requises par l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de retirer à tout moment du Site les propos et Contenus qui ne respecteraient pas l’interdiction posée par l’article 5.1.6 des présentes, ou qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
  7. SPORTICHE se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux propos et Contenus publiés par l’Utilisateur sur les espaces interactifs du Site.
    SPORTICHE ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait de ces propos et Contenus.
  8. L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser, et relever SPORTICHE de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant des propos et Contenus et du comportement de celui-ci sur le Site.

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6. GARANTIES

Néant

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7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Néant

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8. DUREE ET RESILIATION

  1. L’adhésion de l’Utilisateur aux Services est conclue pour une durée indéterminée.
    L’Utilisateur pourra y mettre fin à tout moment en adressant un courrier électronique aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes.
  2. SPORTICHE se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnités l’adhésion de l’Utilisateur en cas de manquement de celui-ci aux obligations résultant du présent contrat, ou en cas de violation par celui-ci des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.
  3. Dans tous les cas de résiliation du présent contrat visés dans le présent article, l’accès de l’Utilisateur à son Espace Membre sera automatiquement invalidé.
  4. Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), SPORTICHE ne conserve pas les données et informations concernant l’Utilisateur au-delà d’une durée de un (1) an à compter de l’expiration de son adhésion aux Services.
  5. SPORTICHE conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services :
    • pour les cas visés à l’article 10 FORCE MAJEURE du présent contrat ;
    • de manière discrétionnaire, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque d’indemnisation.
    Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

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9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

  1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier des Utilisateurs adhérant aux SPORTICHE a été déclaré auprès de la CNIL par SPORTICHE.
  2. Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
    Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes.
  3. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de SPORTICHE dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
  4. SPORTICHE conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies, ainsi que dans les cas visés sous l’article 9.3 des présentes ainsi que sur requête des autorités.
  5. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment au travers des lettres d’information auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

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10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de SPORTICHE ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l’événement au delà d’une période de trois (3) mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.

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11. DIVERS

  1. Pour toute information ou question, SPORTICHE invite l’Utilisateur à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.
    Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut joindre le support SPORTICHE aux coordonnées suivantes :
    • de préférence par courrier électronique : support@sportiche.com
    • sportiche.fr - Support Sportiche
      Adresse
    Aucune demande ne sera acceptée ni traitée par voie téléphonique.
  2. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de SPORTICHE ainsi que de l’Utilisateur, lequel se soumet cependant par ailleurs aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
    SPORTICHE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
    Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
  3. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
  4. En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions Générales de Services fait foi en vue de son interprétation.
    Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
    Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

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SPORTICHE – CGS UTILISATEURS